AMENDEMENT

Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Sécuriser les propriétaires, bailleurs privés, par un mécanisme d'incitation à la souscription d'une assurance pour perte de loyer ;
…° Instaurer un moratoire des loyers pendant 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers en tenant compte d'indices techniques déterminés par les organismes publics chargés d'étudier lesdits mouvements.

Cet amendement se justifie par son texte même.