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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 480 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est institué une taxe du travail prélevée sur les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques massifs en reversant simultanément des dividendes aux actionnaires.
Cette taxe, d'un montant de 1 %, est directement prélevée sur ces mêmes dividendes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.