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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 478 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE 16 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 118-1-1 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par les contrats précédemment visés, les entreprises s'engagent à mettre en œuvre une politique de développement d'apprentissage, d'ici à 2008 selon les critères suivants :
« 2 % d'apprentis pour les entreprises de 50 à 100 salariés,
« 3 % d'apprentis pour les entreprises de plus de 100 salariés.
« Pour ce faire, il est prévu une prime d'embauche d'apprenti payée par l'Etat et par les organismes financiers du RMI et de l'ASF, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement vise à développer l'apprentissage dans les grandes entreprises qui par nature ont beaucoup plus de moyens que celles de moins de 50 salariés.