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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 467 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 62 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au conditionnement de la délivrance d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance « suffisante » de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France.