AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au conditionnement de l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, d'une part et d'autre part, à l'élaboration d'un programme régional d'intégration des étrangers qui soulève bon nombre de questions à savoir : quelle autonomie accordée aux régions ? Quid en conséquence de l'égalité de traitement des étrangers sur l'ensemble du territoire ? S'agit-il d'un premier pas vers le désengagement de l'Etat du service public de l'accueil des étrangers ? Etc.