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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 454 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 53 |
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Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le Préfet en application de l'article L. 13-11-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées.
Objet
Amendement de précision.