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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 453 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 53 |
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Rédiger comme suit le début du septième alinéa (5°) de cet article :
Faciliter et simplifier le financement des travaux d'office, la préservation des droits des co-propriétaires de bonne foi et/ou impécunieux ; aider les collectivités publiques à réaliser des travaux d'office en simplifiant le pré-financement de ces travaux, et en assurant le recouvrement des créances, notamment en créant un dispositif de séquestre….
Objet
Amendement de précision.