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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 444 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 47 |
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Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3. Le montant du loyer ou de la redevance défini par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de principe.