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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 435 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
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Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 0,45% » est remplacé par le taux « 0,55% ».
II. – Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) La mise en œuvre du programme défini à l'article 41 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale.
III. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.