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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 434 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
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Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :
« Le droit au logement, devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation, est garanti par l'Etat. »
Objet
Amendement de principe.