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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 410 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
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Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, les bénéficiaires de minima sociaux ont droit au versement d'une allocation de fin d'année d'un montant au moins égal au montant mensuel de l'allocation dont ils sont bénéficiaires.
Objet
En légalisant la pratique de la « prime de Noël » pour les bénéficiaires de minima sociaux, les auteurs de cet amendement interpellent le gouvernement sur la situation matérielle particulièrement précaire de ces personnes et sur l'identification de la collectivité devant en assumer la charge.