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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 408 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 116-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention porte notamment sur la mise en place d'un Conseil d'administration, dont les membres représentent l'ensemble des parties prenantes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.