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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 405 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 117-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit disposer de la qualification nécessaire à l'accomplissement de cette fonction, soumise à agrément auprès des services de la Direction régionale du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.