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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 404 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de création ou de reprise d'entreprise est étranger à l'objet du contrat d'apprentissage.