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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 402 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER) |
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Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années alors qu'ils réalisaient des profits ou distribué des dividendes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.