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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 395 rect. 2 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
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Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, »
Objet
Traditionnellement, les collectivités territoriales, et, en particulier, les communes apportent leur garantie aux opérations de construction de logements sociaux.
Or, l'appel de cette garantie n'est que très peu souvent réalisé.
Il est donc proposé de supprimer cette garantie d'emprunt pour ces opérations particulières.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 49 à un article additionnel avant larticle 41).