|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 392 rect. 27 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 168 de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN, Mmes BRICQ, SAN VICENTE et VOYNET, MM. RAOUL, RIES, SUEUR, YUNG, MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 59 |
|||||||||
Dans le texte proposé par l'amendement n° 168, remplacer les mots :
au cinquième
par les mots :
au maximum à 50 %
Objet
L'amendement de la commission des finances propose de mettre en place un filet de sécurité en cas de progression limitée de la DGF : en dessous de 600 millions d'euros de progression annuelle, la somme affectée à la DSU serait égale non plus à 120 millions d'euros mais au cinquième de la progression totale.
Ce faisant, cet amendement limite fortement la portée du dispositif de majoration de la DSU jusqu'en 2009.
En effet, il est fort probable que dès l'année prochaine la progression annuelle de DGF soit inférieure à 600 millions d'euros, comme le souligne d'ailleurs le rapport pour avis fait par le Sénateur Girod au nom de la commission des finances.
L'objet du présent amendement est de mettre en place un filet de sécurité raisonnable en cas de faible augmentation de la DGF des communes et de leurs groupements . Ainsi, le montant de la majoration de DSU prélevée sur la progression de DGF entre 2005 et 2009 ne serait amputé que dans le cas où la progression annuelle de la DGF serait inférieure à 240 millions d'euros, ce qui correspond dans une progression annuelle très limitée (autour de 1%).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).