AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent entraîner aucune charge nouvelle obligatoire  pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les textes réglementaires pris pour l'application de la présente loi ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en œuvre, notamment les circulaires et les communications de tous les services de l'Etat en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, devront préciser clairement qu'aucune contribution obligatoire ne leur sera réclamée et que leurs interventions restent facultatives.

Il est interdit aux autorités de l'Etat, notamment par l'intermédiaire de ses représentants dans les régions et les départements et à celle de ses services extérieurs de mettre publiquement en cause les collectivités territoriales et leurs groupements au motif qu'elles refusent de participer au financement facultatif de tout ou partie des actions prévues par la présente loi.

Même si la loi n'a pas prévu la contribution obligatoire des collectivités dans le programme de cohésion sociale décliné par la présente loi, les collectivités risquent fort d'être soumises à la pression et au chantage des autorités de l'Etat lors de leur mise en œuvre. Elles sont en effet mises publiquement en cause lorsqu'elles refusent de contribuer aux actions financées et engagées par l'Etat.

Or, le programme présenté par le gouvernement ne peut trouver sa pleine efficacité que s'il est accompagné par les collectivités locales. Etant donné que l'Etat n'a pas voulu s'engager dans cette voie pour ne pas avoir à compenser, à raison des obligations constitutionnelles, des charges nouvelles imposées aux collectivités décentralisées, il ne lui reste plus que la mise en cause publique directe.

Le présent amendement a donc pour objet de demander à l'Etat de s'en tenir dans ses commentaires sur ce qui relève de lui.