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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 385 26 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Au début du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots:
Elle comprend
insérer les mots:
, à titre consultatif,
Objet
Cet amendement vise à ce que le représentant des associations agréées n'ait qu'un rôle consultatif au sein de la commission d'attribution des logements locatifs sociaux.