AMENDEMENT

Après l'article 37-8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est déposé devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 de la présente loi.  Ce rapport retrace l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en œuvre  des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.

Chaque économie ayant des caractéristiques différentes, aucun modèle n'est directement transposable à l'ensemble des situations économiques existantes. L'économie française, qui a un socle industriel toujours puissant comme l'a montré un récent rapport de la DATAR, est en prise directe avec des concurrents extérieurs à coût du travail très bas, notamment en Asie ou en Europe de l'Est. De fait, toute modification du niveau de l'activité se traduit pour bon nombre d'entreprises par un réflexe visant à se séparer des salariés les moins productifs ou devenus inutiles suite à des gains de productivité. A l'inverse, toute reprise d'activité peut se traduire par des embauches comme on l'a vu pendant la période 1997/2000. Cette flexibilité a pour revers une insécurité renforcée de la part des salariés alors que le marché du travail y est plus déprimé qu'ailleurs, faute d'une croissance forte (1,3 % seulement par an durant la décennie 1990/2000). D'autre part, des salariés longtemps au chômage ont tendance à perdre leurs qualifications et leurs motivations.
L'objet du présent amendement est d'engager une réflexion sur un partage équitable de la charge de l'adaptation aux aléas économiques : le licenciement resterait la dernière solution à envisager là où toutes les autres solutions ont échoué. Outre la formation et les reclassements éventuels (déjà prévus par la loi), les partenaires sociaux pourraient saisir l'occasion de la rédaction de ce rapport pour étudier la mise en œuvre d'une disposition visant à faire peser la charge des adaptations à la conjoncture sur l'ensemble de la masse salariale (de façon proportionnelle au niveau des rémunérations de chacun) afin de faire baisser le coût global du travail de l'entreprise en cas d'aléas économiques. Cette solidarité entre salariés constituerait le socle d'une « Nouvelle Donne Sociale » basé sur la Cohésion.