AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 28

Remplacer le II de cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II - 1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est nommée :

« Mesures en faveur de l'emploi ».

2° Il est créé dans cette section 2, un article L. 832 -2- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 832-2-1-Les dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relatives aux contrats emploi solidarité et aux contrats emploi consolidés prévus aux articles L. 322 -4 -7 à L. 322 -4- 14, ainsi que les textes pris pour son application, tels qu'ils ont été modifiés avant le 1er octobre 2004 demeurent applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. »

III – Il est ajouté à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 522 -8 du code de l'action sociale et des familles les mots suivants : « relatifs aux contrats emploi solidarité en vigueur dans les départements d'outre-mer en application de l'article L. 832-2-1 du code du travail. »

IV - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application des II et III sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article L. 832-2-1, créé par le présent amendement a pour objet de maintenir les contrats emploi-solidarité (CES) et emploi-consolidé (CEC) dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.
En effet, tels qu'ils sont configurés aujourd'hui, ces contrats sont adaptés à la situation spécifique de l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, marqués par un chômage près de trois fois supérieur à celui de la métropole et par un nombre de bénéficiaires du RMI, six fois supérieur.
Ces dispositifs coexisteront avec le nouveau contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA rénové du présent budget de loi qui ont vocation à s'appliquer aux bénéficiaires des minima sociaux d'outre-mer.
En conséquence, le présent amendement introduit également la référence au nouvel article L. 832-2-1 dans l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles relatif au contrat d'insertion par l'activité (CIA) mis en œuvre par les agences d'insertion, dont les caractéristiques sont analogues à celles du CES.
Enfin, il renomme la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du Code du travail. Désormais intitulée : « Mesures en faveur de l'emploi », la section 2 regroupera le contrat d'accès à l'emploi en secteur marchand maintenu (article L. 832-2) et les aides applicables au secteur non marchand (article L. 832-2-1 nouveau) dans une même partie du code du travail et en facilitera ainsi la lisibilité et l'usage.