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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 353 rect. 28 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération est, à compter du 1er janvier 2005, également ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995 précitée et située dans la même unité urbaine que la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine où est implantée l'association. »
II- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de l'exonération visée à l'article 12-1 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 34 de la loi du 1er août 2003 précitée a institué une exonération nouvelle de cotisations sociales patronales pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine, pour les seuls salariés qui résident et travaillent dans la zone d'implantation de l'association.
L'amendement vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux salariés résidant dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZRU ou la SFU où est implantée l'association.
Cette extension doit permettre de faciliter l'action des associations exerçant dans ces quartiers par une diversification des recrutements aidés, et de favoriser l'accès à l'emploi des habitants des zones urbaines sensibles.