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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 351 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51 |
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Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».
Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement est avant tout un produit fiscal et financier qui alimente la crise du logement et la flambée des loyers. Il est en effet accordé sans contreparties sociales, tant au niveau des ressources des locataires que du montant des loyers proches du secteur libre. Il permet à des investisseurs de payer moins d'impôt, de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux, ce qui n'est pas acceptable en terme d'efficacité sociale.