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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 335 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 47 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
entre l'organisme et l'intéressé
par les mots :
entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département
Objet
La circulaire du 13 mai 2004 relative à la prévention des expulsions dans le parc social a confié au préfet un rôle important qui ne se retrouve pas dans le projet de loi.
Cet amendement propose que le protocole soit signé non seulement par le bailleur et l'occupant, mais aussi le préfet garant du droit au logement. Ainsi, en cas de refus par le bailleur de conclure un accord, l'occupant pourra avoir recours au préfet.