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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 333 rect. 3 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
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Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le deuxième alinéa de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation, la somme : « 152,45 euros » est remplacée par la somme : « 300 euros ».
II - Dans le troisième alinéa du même article L.302-7, les mots: "fixé à 20% du potentiel fiscal" sont remplacés par les mots "fixé à 40% du potentiel fiscal".
Objet
Par cet amendement, il est proposé de doubler le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20% de logements locatifs sociaux qui ne respectent pas cette obligation.
Il apparaît en effet que le montant de ce prélèvement n'est pas pour l'heure suffisamment incitatif puisque certaines communes, et notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer cette pénalité plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages d'avoir accès à un logement social.
Par cette rectification, il est proposé de fixer à 40% du potentiel fiscal et non à 20% de ce même potentiel , le montant du prélèvement opéré sur les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 762,25 euros.