AMENDEMENT

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé une convention en application de l'article L.301-5-1 du présent code, déléguer tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie au titre du précédent alinéa sur le territoire de l'établissement.
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs quantitatifs fixés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant deux mois, peut retirer la délégation. »

Amendement de repli.
La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par  la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'est pas acceptable. Par cet amendement de réécriture, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté.
L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est en effet un meilleur échelon pour faire vivre la mixité sociale.
L'amendement permet au préfet de retirer la délégation s'il est constaté que les objectifs du PDALPD n'ont pas été respectés.
Enfin, la procédure de mise en demeure est maintenue, mais le délégataire n'a plus 6 mois pour se conformer aux obligations du PDALPD. Ce délai est manifestement trop long. Il est proposé de le fixer à 2 mois.