AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a délégué le contingent préfectoral au maire. Comme le note le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans son analyse du projet de loi, « les ménages accueillis dans le dispositif d'hébergement n'ont souvent que peu ou pas d'antériorité sur les communes où ils ont besoins d'être logés et ils sont parmi les populations en difficulté, les plus exposés au « protectionnisme communal » qui s'exerce dans les commissions d'attribution ». Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à remettre en cause toute politique nationale de solidarité et abandonner son rôle de garant du droit au logement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).