AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation , insérer une phrase ainsi rédigée::
« Les plafonds loyers de référence sont indéxés sur l'indice du coût de la construction."

Objet

Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, comme le montre l'absence de revalorisation des aides décidées par le Gouvernement. Les critères retenus pour l'actualisation des barèmes ne sont pas pertinents. Ils ne prennent pas en compte l'évolution des loyers. C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé que lors de l'actualisation des barèmes des aides personnalisées, les loyers plafonds de référence soient indexés sur l'indice du coût de la construction.

Le logement locatif social ne pourra en effet jouer pleinement son rôle que si les loyers ne dépassent pas les plafonds pris en compte pour le calcul de l'APL. Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayés et d'expulsion et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.