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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 33 rect. bis 2 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales Article 21 (Art. L. 119-1-2 du code du travail) |
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Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :
Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.