|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 31 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 19 |
|||||||||
Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :
2° Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot « délivrée » ;