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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 307 rect. bis 3 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I – Le II de l'article L.5214-16 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».
II – Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.