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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 299 rect. 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEILLIER, PELLETIER, de MONTESQUIOU et MOULY ARTICLE 27 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Les structures d'insertion par l'activité économique développant des activités d'utilité sociale sont de véritables acteurs socio-économiques locaux et des employeurs d'insertion compétents. Ce secteur d'activité doit être préservé. Ils doivent nécessairement faire l'objet d'une reconnaissance légale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.