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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 288 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 53 |
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Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Créer au code de la santé publique un dispositif pour permettre le traitement d'urgence de situations d'insalubrité graves, préalablement à l'instruction réglementaire de l'arrêté d'insalubrité.
Objet
La procédure aboutissant à la signature d'un arrêté d'insalubrité est longue compte tenu des formalités à accomplir et des délais nécessaires pour respecter les droits des propriétaires et occupants et toute erreur de procédure entraîne contentieux. Or certaines situations sanitaires exigent des mesures urgentes, tant pour éviter l'aggravation de situations intolérables, que pour protéger les occupants : un mécanisme de type "arrêté d'insalubrité imminent" analogue à l'arrêté de péril imminent avec les mêmes effets vis à vis des propriétaires et occupants, permettrait au préfet de prescrire des mesures d'urgence, la procédure normale étant mise en œuvre sur la base d'un rapport de la DDASS, le tout dans un délai limité qui pourrait être, par exemple, à 18 mois.