|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 277 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37-5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article réduit le délai de recours des salariés victimes d'une procédure de licenciement de cinq ans à un an, ainsi que le délai de référé.