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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 271 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 |
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 124-2-1 du code du travail
Objet
Le 1° de cet article aura pour effet d'entraîner une nouvelle dérégulation du droit du travail, puisqu'il permet la conclusion de contrats précaires pour l'exécution de tâches permanentes relevant de l'activité normale de l'entreprise. De plus, aucune précision sur la nature des difficultés des personnes n'étant apportée, on peut légitimement craindre que certains employeurs abusent de la situation de faiblesse de ces salariés.