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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 270 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 35 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition conduit essentiellement à une nouvelle réduction fiscale néfaste aux finances de l'Etat. De plus, sous couvert d'aide à la création d'entreprise, elle comporte un risque d'externalisation par les entreprises d'activités peu rentables dont elles souhaitent se débarrasser sur des prestataires de services.