Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 27 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 |
Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 244 quater G du code général des impôts, supprimer les mots :
238 bis, L.