|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 263 26 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 29 (Art. L. 322-4-11 du code du travail) |
|||||||||
Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par les mots :
et à l'article L. … (cf. amendement n° 262)
Objet
Amendement de coordination.