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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 24 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :
et la référence « L. 951-1 » est remplacée par la référence « L. 950-1 ».