AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, après les mots : « refusent d'accepter un emploi », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées pour occuper un emploi dans un lieu accessible dans le délai d'une heure, et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus »

Objet

Les mesures coercitives dont le projet de loi propose la mise en œuvre à l'encontre des demandeurs d'emploi impliquent que ceux-ci ne puissent être victimes de telles mesures sous n'importe quel prétexte. Notamment, ils ne doivent pas être contraints d'accepter un emploi qui leur serait imposé à l'issue d'une formation inadaptée par un organismes soucieux de rentabilité, ils ne doivent plus être contraints d'accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat, les aides à la mobilité ne doivent pas être le prétexte à les obliger à des déplacements impraticables, et le salaire qui leur est proposé doit être en rapport avec leurs compétences et le niveau de rémunération qui leur était reconnu dans leur dernier emploi.