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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 23 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, la limite d'âge prévue au premier alinéa est portée à trente ans dans les cas suivants : »
II.- A la fin du cinquième alinéa, sont supprimés les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans. »
III.- Après le cinquième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »