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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 228 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, MM. GODEFROY, REPENTIN et RAOUL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MÉLENCHON et VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. L. 312-1 du code du travail) |
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Après les mots :
des services de placement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail par les mots :
est soumise à une procédure d'agrément de l'autorité administrative.
Objet
Compte tenu de l'importance de l'activité de placement pour les entreprises et surtout pour les demandeurs d'emploi, une simple procédure déclarative est insuffisante pour assurer les garanties nécessaires. De plus, il s'agit d'un recul par rapport à la législation actuelle.