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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 213 rect. 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE et M. VASSELLE ARTICLE 62 |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.341-2 du code du travail, remplacer les mots :
en cas d'installation durable en France
par les mots :
,dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
Objet
La formule selon laquelle un étranger doit attester de connaître suffisament la langue française ou s'engager à l'apprendre en cas d'installation durable en France est imprécise. Il s'agit donc de prévoir que cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où un étranger manifeste la volonté de s'installer durablement en France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.