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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 210

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LARDEUX


ARTICLE 1ER


Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail .

Objet

Pour l'exercice des missions des maisons de l'emploi créées sous forme d'un groupement d'intérêt public, les membres de ce groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En revanche, il ne semble pas opportun qu'ils puissent recruter des personnels qui leur soient propres, même régis par le code du travail, car le but est de mettre leurs forces en commun au bénéfice des demandeurs d'emploi et non pas d'alourdir les structures existantes.