Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 210 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE 1ER |
Objet
Pour l'exercice des missions des maisons de l'emploi créées sous forme d'un groupement d'intérêt public, les membres de ce groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En revanche, il ne semble pas opportun qu'ils puissent recruter des personnels qui leur soient propres, même régis par le code du travail, car le but est de mettre leurs forces en commun au bénéfice des demandeurs d'emploi et non pas d'alourdir les structures existantes.