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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 206 rect. 26 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. GOUJON, Mme HERMANGE et M. LARDEUX ARTICLE 10 |
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Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 15 :
1°) Rédiger ainsi le premier alinéa du I :
Il est inséré après l'article L. 322-4-17-2 du code du travail deux articles L. 322-4-17-3 et L. 322-4-17-4 ainsi rédigés :
2°) a) Au début du deuxième alinéa du I, remplacer la référence :
322-4-17-2
par la référence :
322-4-17-3
b) au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer la référence :
322-4-17-3
par la référence :
322-4-17-4
3°) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 322-4-17-3 du code du travail, remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 322-4-17-2
par les mots :
mentionné à l'article L. 322-4-17-3
4° Rédiger ainsi le II :
II. - La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 4253-6 à L. 4253-10, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 4424-34 de ce même code sont abrogés.
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement de coordination à l'amendement n° 15 de la commission des affaires sociales.
Il tire les conséquences de l'amendement visant à confier à l'État la compétence de l'accompagnement des jeunes.
Il modifie tout d'abord la numérotation des articles proposés pour le code du travail compte tenu de la création d'un article supplémentaire.
Il vise également à supprimer, dans le code général des collectivités territoriales, l'ensemble des dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.