|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 197 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MÉLENCHON, Mme PRINTZ, MM. RAOUL et REPENTIN, Mme SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 61 (Art. L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
qui garantit une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
Objet
Amendement de repli.
S'il est positif de créer un partenariat local de proximité, il est nécessaire de préciser dans la loi qu'il doit « garantir une égalité de traitement » quelle que soit la région où se trouve le migrant.