AMENDEMENT

Le chapitre IV du projet de loi qui nous est soumis relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration du projet de loi complète le dispositif introduit par la loi « Sarkosy » relative à l'entée et au séjour des étrangers en France en créant l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui se substitue à l'office des migrations internationales qui fusionne avec le service social d'aide aux migrants. Nous nous opposons à cette création les instances qu'elle remplace ayant fait la preuve de leur efficacité ; par ailleurs, nous estimons que si l'agence devait être crée, sa tutelle aurait dû être étendue au ministère de la santé et des affaires sociales, au ministère des affaires étrangères, aux ministère de l'éducation nationale et de l'intérieur.