AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Si pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, le prélèvement prévu à l'alinéa précédent est limité à 24% de l'accroissement constaté.

L'effort de solidarité financière qui organise un doublement de la dotation de solidarité urbaine en cinq ans et un ciblage au profit des communes les plus en difficulté n'est possible qu'à la condition que l'accroissement de la dotation générale de fonctionnement atteigne un niveau suffisant pour permettre une répartition équilibrée de l'ensemble des concours la constituant. L'équilibre financier du système doit en effet être assuré au-delà de la seule année 2005.

Le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde est fixé, dans le présent amendement, à 500 millions d'euros. En dessous de ce plancher, le prélèvement au profit de la dotation de solidarité urbaine sera limité à 24 % de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI.