AMENDEMENT

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'aide au logement est versée au locataire, après trois mois de défaut de paiement du loyer, le bailleur peut demander à l'organisme payeur de lui verser cette aide. Dans ce cas, elle est déduite du montant du loyer dû par le locataire. »

L'esprit et la lettre de la loi ayant instauré l'aide personnalisée au logement posaient le principe que cette aide devait être affectée au logement.

Dans les faits, cependant, l'APL ou les aides au logement sont souvent versées directement aux locataires.

En cas d'incident de paiement prolongé des loyers, on se trouve dans la situation paradoxale suivant laquelle le bailleur se trouve privé du paiement des loyers     alors que le locataire continue à percevoir l'aide au logement.

Or, le parc locatif privé est certes composé de grands investisseurs institutionnels mais également et surtout de modestes propriétaires d'un seul logement donné en location afin, par exemple, de générer un complément de retraite.

Si l'on peut comprendre les difficultés qui peuvent assaillir les locataires, le défaut de paiement du loyer génère également des difficultés financières pour les petits propriétaires.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose qu'en cas d'incident de paiement de loyer prolongé, à tout le moins, le propriétaire-bailleur puisse bénéficier du versement de l'aide au logement.