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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 172 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la commission des finances ARTICLE 59 |
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A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, cette différence est imputée, en ce qui concerne les communes, sur la dotation globale de fonctionnement des seules communes dont le produit des deux coefficients multiplicateurs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas supérieur à un, le montant global de la régularisation relative aux communes étant réduit à due concurrence. »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'imputation d'une régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement sur la dotation des seules communes ne bénéficiant pas des coefficients multiplicateurs de la dotation de solidarité urbaine prévus par le présent article pour les communes situées en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.